qui doit payer un abattage d arbre

Question

qui doit payer un abattage d arbre

Question posée par Utilisateur désinscrit Ce membre s'est désinscrit. Cependant, nous conservons sa question pour garantir la cohérence de la discussion. En savoir plus. 12/10/2017

Bonjour,

je suis locataire et je viens de faire élaguer un saule, l’élagueur me signale que cet arbre commence à mourir( champignon) de plus son voisin un noyer est également atteint. D’après le professionnel il faut prévoir dans quelle temps l abattage de ces arbres.

Ma question qui doit supporter les frais

je vous remercie

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1 réponse d'expert

Answer 1

Le 12/10/2017

Bonjour,
si l'élagage est aux frais du locataire, l'abattage, sauf erreur de ma part est aux frais du propriétaire.
Je vous joins pour étayer mon propos un extrait du Décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les devoirs de prise en charge du locataire. Le paragraphe qui concerne le jardin :

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives (extrait):
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

L'absence du terme "abattage" induit de fait qu'il à la charge du propriétaire. En tout cas c'est que je crois...

Vous trouverez le décret dans son intégralité sur ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=...

Bonne journée à vous.
Benoit Charbonneau
biojardinservices.com

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